Ce mercredi 13 octobre, le ministère de la Transition écologique a publié un nouvel arrêté, qui est relatif aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce texte précise le rôle actif et incitatif (RAI) des demandeurs de CEE (les obligés et les délégataires). Les bénéficiaires de la prime CEE disposeront désormais, et de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2021, de la possibilité de demander leur prime dans un délai allant jusqu’à quatorze jours après la date de signature de leur devis de travaux et, en tout état de cause, avant le commencement de ces derniers.

Cette nouvelle modalité est à rapprocher du délai légal de rétractation de quatorze jours. Cette disposition ne concerne toutefois que les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires.

De même, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, cet arrêté prévoit que les dossiers de demande de CEE devront inclure le montant du RAI ainsi que des commentaires à destination du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Ce montant, exprimé en euros, sera précisé « selon les cas, de la contribution financière, du bon d’achat, de la bonification du prêt, de l’audit, du conseil personnalisé ou du produit ou service offert ».

En outre, l’arrêté prévoit, dans « un but de transparence », la transmission au ministre chargé de l’Énergie, et la mise à disposition du public, « de la liste des partenaires des obligés assurant, pour le compte de ces derniers, le rôle actif et incitatif ».

(source: https://www.actu-environnement.com)

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