La loi  réforme en profondeur la politique des mobilités pour offrir des solutions de déplacement adaptées aux enjeux environnementaux et climatiques. 

Présenté par le Gouvernement le 26 novembre 2018, la loi prévoit en particulier les mesures suivantes :

  • Les collectivités en charge d’organiser la mobilité peuvent proposer de nouveaux services tels que la mise en place d’une plateforme de covoiturage, l’organisation d’un service de transport à la demande, la mise à disposition de véhicules en autopartage ;
  • Le développement des plateformes en libre-service en instaurant un cadre réglementaire pour permettre aux collectivités d’organiser les offres et d’instaurer un cahier des charges et des critères à respecter ;
  • Une augmentation de 40% des investissements pour améliorer les transports du quotidien, notamment le ferroviaire ;
  • L’autorisation de circulation des véhicules autonomes, dès 2020 pour les navettes collectives afin d’offrir des solutions de mobilité dans le monde rural ;
  • Un forfait mobilité durable d’un montant maximum de 400 €/an peut être versé par les employeurs à leurs salariés pour favoriser les déplacements domicile – travail en covoiturage ou en vélo ;
  • L’obligation d’équiper de bornes de recharge électrique les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés ainsi que les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels.

Le texte a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2019. Les Sages ont introduit un article modifiant le code de l’énergie et visant à orienter davantage le dispositif des certificats d’économies d’énergie vers le secteur des transports.

Cet article explicite certaines actions qui pourraient faire l’objet de fiches d’opérations standardisées telles que « la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz ou en hydrogène, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions, ainsi que la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions ».

Cet article a toutefois été retiré du texte de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire déposé le 23 mai 2019 à l’Assemblée Nationale. La Commission juge que cet article permettrait au dispositif des CEE de financer des solutions pas forcément plus sobres et créerait le risque d’exclure du champ des CEE les solutions d’économies d’énergie non énumérées par l’article.

 

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