Commission de l’industrie, recherche et énergie (ITRE) du parlement de Strasbourg a adopté sa position sur la révision proposée de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Ce texte doit réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation d’énergie dans le secteur européen du bâtiment d’ici 2030 et le rendre neutre en carbone vingt ans plus tard. Concrètement, tous les nouveaux bâtiments devront être à zéro émission à partir de 2028, tandis que ceux occupés, exploités ou détenus par les pouvoirs publics devront y parvenir dès 2026. En outre, toutes les nouvelles constructions devront être équipées de panneaux solaires d’ici 2028 à condition que cela soit techniquement et économiquement pertinent. Les habitations faisant l’objet de rénovations importantes devront s’équiper en 2032 au plus tard. Les bâtiments résidentiels devront atteindre une classe de performance énergétique minimale de E d’ici 2030, et d’ici 2033 (respectivement 2027 et 2030 pour les non résidentiels). Toutes les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs seront mises en place par chaque Etat membre par le biais de plans nationaux de rénovation. Ils bénéficieront tout de même de certaines exemptions. Par exemple, les monuments seront exclus et chaque pays pourra décider de ne pas appliquer ces règles sur les édifices protégés pour leur valeur architecturale ou historique.

Plus surprenant, les députés européens ont aussi choisi d’exempter les logements sociaux publics au prétexte que leurs rénovations entraîneraient des augmentations de loyer que les économies réalisées sur les factures énergétiques ne compenseraient pas. Enfin, le document prévoit d’interdire les systèmes de chauffage à combustibles fossiles d’ici 2035. Le projet de texte a été soumis au vote de la session plénière du 13 au 16 mars. Il représentera la position de négociation du Parlement. Les députés entameront ensuite des négociations avec le Conseil pour convenir de la forme finale du texte.

 

Article Energie Plus – 1er Avril 2023 édition 702

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