Obligations de contrôles dans le cadre du dispositif CEE

L’arrêté daté du 20 décembre 2022 modifie certaines dispositions relatives aux contrôles sur site et par contact de certaines opérations et complète les référentiels de contrôle pour les opérations concernées.

 

À compter du 1er avril 2023*, le contrôle sur site n’est plus obligatoire tandis que le contrôle par contact devient obligatoire pour les opérations standardisées suivantes :

  • BAR-TH-106 -Chaudière individuelle à haute performance énergétique
  • BAR-TH-107 -Chaudière collective haute performance énergétique
  • BAR-TH-107-SE -Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation
  • BAR-TH-112 -Appareil indépendant de chauffage au bois
  • BAR-TH-118 -Système de régulation par programmation d’intermittence
  • BAR-TH-158 -Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
  • BAT-TH-102 -Chaudière collective à haute performance énergétique
  • BAT-EQ-127 -Luminaire à modules LED
  • BAT-EQ-133 -Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
  • BAR-EN-104 -Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

* Hors fiches BAR-EN-104, BAR-TH-112 et BAT-TH-113 dont la date de mise en œuvre des contrôles est au 1er juillet 2023.

Le contrôle devient obligatoire pour les opérations standardisées suivantes :

  • BAR-TH-127 -Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine)
  • BAT-TH-157 -Chaudière biomasse collective

 

A compter du 1er juillet 2023, le contrôle devient obligatoire pour l’opération standardisée suivante :

  • BAT-TH-113 -Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

Une nouvelle opération sera soumise à contrôle sur site et par contact :

  • BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine)

 

Modalités de calcul des GES pour les pompes à chaleur hybrides

L’arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation vient préciser les conditions et modalités des notes de dimensionnement des PAC hybrides.

Ce nouvel arrêté vient définir les modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre au sens de l’article R. 171-13 pour les pompes à chaleur comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui assure le pilotage des deux générateurs, lorsque le niveau des émissions de gaz à effet de serre du combustible liquide ou gazeux dépasse la valeur maximale fixée à l’article R. 171-13.

Consulter l’intégralité de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829647

Modification de la définition de certaines opérations standardisées d’économies d’énergie

 

L’arrêté du 20 décembre 2022, paru au Journal Officiel le 28 décembre 2022 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie.

Des fiches sont associées à ces opérations, définissant les forfaits d’économie d’énergie correspondants, ainsi que la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

Fiches d’opérations standardisées modifiées et applicables à compter du 1er avril 2023 :

 

 

Consulter l’intégralité de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821172

Source : https://programme-oscar-cee.fr/actualites/reglementation-cee-fin-2022-debut-2023/

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